Vente de chiens et de chats

Depuis le 1er Janvier 2016, les règles du commerce de chiens et de chats ont été renforcées pour garantir leur santé, leur bien-être et assurer une traçabilité dans la filière.

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaires: les obligations des éleveurs, la réglementation pour les petites annonces, les démarches au moment de la remise de l'animal, comment faire don d'un animal et quelles sanctions sont encourues en cas de non respect de la loi.

 

Qui peut vendre un chien ou un chat?

Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries) sont les seules personnes autorisées à vendre des chiens et des chats.

 

Vous êtes considéré éleveur à partir du moment où vous vendez un animal issu d'une reproductrice vous appartenant.

 

 

Les obligations des éleveurs:

  •  Se déclarer à la chambre d'agriculture pour obtenir un numéro de siren.
  •  Disposer des connaissances et des compétences requises.
  •  Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3 Avril 2014).
  •  Vendre des animaux âgés de plus de 8 semaines.

 

  Pour les éleveurs dont les reproductrices sont inscrites au LOF ou au LOOF et qui ne produisent qu'une portée par an, il    existe des dispositions particulières. Pour plus de renseignements, consultez le site de la Société Centrale Canine: http://www.scc.asso.fr ou du Livre Officiel des Origines Félines http://www.loof.asso.fr

 

 

Quelles sont les règles pour les annonces de vente?

Vous devez obligatoirement mentionner:

  •  le numéro de SIREN
  • l'âge des animaux à céder
  • le numéro d'identification de l'animal ou celui de la mère
  • l'inscription ou non à un livre généalogique (LOF / LOOF)
  • le nombre d'animaux sur la portée.

Acheteurs, soyez vigilants et vérifiez que TOUTES ces informations sont bien mentionnées dans l'annonce! (lien utile: http://www.infogreffe.fr/societes )

 

 

Quelles sont les démarches à faire au moment de la remise de l'animal à son nouveau propriétaire?

Le vendeur doit fournir:

  • une attestation de cession
  • un document d'information sur les caractéristiques et besoin de l'animal
  • un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l'animal
  • le document d'identification de l'animal

A NOTER:  TOUS LES BENEFICES DES VENTES SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET DOIVENT DONC ETRE DECLARES.

 

 

Comment faire dons d'animaux?

  • L'annonce doit clairement indiquer la mention "gratuit".
  • Elle doit respecter les mêmes obligations que pour les ventes (hormis le numéro de SIREN).
  • Seuls les animaux de plus de 8 semaines peuvent être donnés.
  • Le donneur doit fournir un certifiact vétérinaire au nouveau propriétaire.

 

 

Quelles sanctions encourt-on en cas de non respect de la loi?

En cas de non respect des dispositions mentionnées ci dessus, vous vous exposez aux sanctiions suivantes:

  • amende de 7500 € en cas de non immatriculation avec un numéro de SIREN.
  • amende de 750 € en cas de non respect des mentions obligatoires sur les annonces.

 

 

Pour en savoir plus: consultez l'ordonnance du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, mise en vigueur à partir du 1er janvier 2016.

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/10/8/AGRG1518009P/jo/texte

 

 

 

Coordonnées


  • ZA DU PETIT TAILLIS
    RUE DU CHAMP DU CHARME

    77320 LA FERTE GAUCHER
  • Tél : 01.64.04.00.24

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